Conditions générales de vente et de service

1. Applications des conditions générales

Sauf accord contraire écrit et signé par les parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes conditions générales s’appliquent et sont pleinement intégrées aux accords conclus entre PLANETA France SAS (ci après « le vendeur ») et le client et prévalent sur tous les autres termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tous document remis par le client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.

2. Catalogue et documentation technique

Toutes les informations contenues dans nos catalogues, prospectus, publicités et notices ainsi que sur les dessins, illustrations, tableaux de dimensions, tableaux de poids, etc ne constituent que des valeurs approximatives, sauf confirmation expresse de notre part. Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification, notamment de disposition, de forme, de caractéristique technique ou de matière, à ses produits, dont les représentations figurent sur ces imprimés. Nous nous réservons le droit de propriété et les droits d’auteur sur les dessins, modèles, photo et autres documents ; ils ne doivent être présentés ni à des tiers ni à des sociétés concurrentes.

3. Délais de livraison, dates de livraison

Les délais et dates de livraison communiqués sont approximatifs, sauf s’il en a été convenu autrement. Les délais de livraison commencent à courir dès la date d’acceptation de la commande, mais toutefois pas avant que toutes les conditions convenues ou requises n’aient été remplies par le client et que tous les détails relatifs à l’exécution n’aient été clarifiés. Les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de l’expédition départ usine ; ils sont réputés respectés lorsque la marchandise a été déclarée prête à être expédiée.

Les délais de livraison sont prolongés, sans préjudice de nos droits en cas de retard du client, de la période durant laquelle le client tarde à remplir ses obligations découlant du présent contrat ou de tout autre accord. Le délai de livraison est prolongé de façon raisonnable par la modification ultérieure du contrat. Ceci s’applique par analogie aux dates de livraison. En l’absence de versement des acomptes convenus, le délai de livraison est suspendu pendant la période comprise entre la date prévue pour le versement des acomptes et celle de leur réception effective. Dans le cas où nous serions dans l'impossibilité de procéder à l'expédition sans faute de notre part ou de la part du fournisseur, ou dans le cas où les instructions d’expédition nécessaires, la réception convenue ou l’ouverture d’une lettre de crédit n'interviendraient pas en temps utile, le délai de livraison sera réputé respecté dès la notification en temps utile du fait que la marchandise est prête à être expédiée.

Dans le cas où nous serions nous-mêmes en retard, le client sera tenu de nous fixer un délai supplémentaire raisonnable. Dans le cas où le retard serait dû à des circonstances liées à notre production, l’estimation du délai supplémentaire devra en tenir compte. À l’expiration de ce délai supplémentaire, le client peut résilier le contrat dans la mesure où la prestation est exigible et où la marchandise n’a pas été déclarée prête à être expédiée à l’état brut ou fini à l’expiration du délai. Le client ne peut pas en aucun cas refuser les livraisons partielles. Toute action en dommages-intérêts pour non-exécution ou retard d’exécution est exclue. Tout dédommagement spécialement convenu pour un retard de livraison est limité à l'étendue de la livraison concernée par le retard et doit être payé uniquement dans la mesure où le client apporte la preuve du dommage correspondant qui résulte du retard.

4. Cas de force majeure

En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté ou liées à l’un de nos fournisseurs, nous pouvons reporter la livraison pour une durée équivalente à celle de l’empêchement et à celle d’une période de démarrage raisonnable, sans qu’il en résulte un droit pour le client ou sans que ce dernier puisse annuler la commande.

Cela s’applique également lorsque lesdites circonstances interviennent au cours d’un retard de livraison. Ces circonstances exceptionnelles comprennent tout événement qui complique ou empêche la fabrication ou la livraison de la marchandise de façon durable ou temporaire (par exemple, tous les cas de force majeure ainsi que les événements assimilables à la guerre, les mesures de politique monétaire et commerciale, les perturbations des voies et moyens de transport, les grèves, en outre, dans la mesure où nous ne sommes pas en faute : la pénurie de matières premières ou de combustibles, la défaillance d’une pièce en production, la nécessité d’un traitement ultérieur, la défaillance de machines, d’installations de fabrication ou de l’alimentation en électricité ou en eau ainsi que d’autres dysfonctionnements substantiels).

Il importe peu que les événements ou circonstances susmentionnés se produisent chez nous ou chez nos fournisseurs. Ces circonstances exceptionnelles nous habilitent à résilier tout ou partie du contrat ou à reporter notre livraison de manière adéquate, sans que l’acheteur ne puisse revendiquer un droit à dommages-intérêts ou une livraison ultérieure. Nous sommes en droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles.

5. Base tarifaire

Nos prix s’entendent « départ entrepôt » ou « départ usine », emballage et chargement en sus. Les frais d'assurance et les droits de douane sont à la charge du client. Lorsque des frais annexes inclus dans le prix, tels que des frais de transport, certificats, taxes, droits de douanes, augmentent ou sont dus de nouveau après l’envoi de l’accusé de réception  de la commande, ils sont à la charge du client.

6. Réception

Si des spécifications qualitatives particulières ont été convenues ou si la marchandise part à l’étranger, l’acheteur est tenu de contrôler et de réceptionner immédiatement la marchandise à l’usine expéditrice après la notification de sa disponibilité pour l’expédition. Les frais de réception personnels sont à la charge de l’acheteur, les frais de réception matériels sont à notre charge.

Si la réception qui doit être organisée par l’acheteur n’a pas lieu, n’a pas lieu à temps ou est incomplète, nous serons autorisés à expédier la marchandise sans réception ou à l’entreposer aux frais de l’acheteur. La marchandise sera alors réputée avoir été réceptionnée au moment de l’expédition ou de l’entreposage et avoir été livrée conformément aux stipulations contractuelles à tout point de vue conformément au contrat comme si la réception avait eu lieu.

7. Emballage et moyens de chargement

Sauf convention contraire ou si cela s’avère nécessaire d’après notre expérience, la marchandise est livrée sans emballage et sans protection contre la rouille. Le cas échéant, nous assurons l’emballage et les moyens de chargement habituels. L’emballage sera facturé en fonction des dépenses et ne sera pas repris.

9. Expédition et transfert des risques

Nous décidons du mode de transport et de l’itinéraire ainsi que du transitaire ou du transporteur. Nous nous efforcerons, sans en être responsables, de choisir le transport le plus avantageux et d’optimiser les possibilités de chargement.

Le client est tenu de récupérer immédiatement les marchandises déclarées prêtes à l’expédition, faute de quoi nous sommes en droit, et ce à notre convenance, de les expédier ou de les entreposer aux frais et aux risques et périls du client, en plein air si nécessaire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou de formation de rouille sur la marchandise. Lors de la notification du fait que la marchandise est prête à être expédiée, la marchandise est réputée livrée et peut être facturée.

Si le transport par bateau vers le port de destination n'est pas possible, nous serons en droit de livrer dans un autre port, dans la mesure du possible en en informant le client. Les frais supplémentaires qui en résulteront seront à la charge du client. Les frais supplémentaires résultant d’un mode d’expédition particulier ou d’un itinéraire spécifique (par exemple, coursiers ou wagons de transport spéciaux, envois rapides ou express) ainsi que les autres frais particuliers (par exemple transports spéciaux, suppléments pour basses eaux) sont à la charge du client.

Nous assurons la marchandise uniquement sur demande expresse du client. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées à l’envoi tardif des avis d’expédition.

Les risques, y compris celui de la confiscation, sont transférés à l’acheteur dans tous les cas – également dans le cas de transactions commerciales de type FOB ou CIF – au moment de la remise des marchandises au transitaire ou au transporteur, mais au plus tard néanmoins lorsqu’elles quittent l’usine ou le dépôt.

10. Livraisons partielles

Les livraisons partielles sont autorisées. Chaque livraison partielle est réputée être une transaction autonome.

11. Prix, conditions de paiement

Lors de l’accusé de réception de commande nous confirmons nos prix en vigueur. Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix jusqu’au moment de la livraison après modification du prix des matériaux et des coûts. Cela s'applique également lorsque, pour des raisons imputables au client, les délais de livraison convenus devraient se prolonger et des frais supplémentaires en résulter pour le fournisseur.

Sauf indication contraire dans le contrat, les factures doivent être payées immédiatement au comptant et sans escompte, en renonçant à toute compensation et rétention. Un escompte n’est autorisé qu’après accord exprès. Nous n’acceptons les billets à ordre et les lettres de change escomptables à titre de paiement qu’après accord exprès. Les montants payés par chèque et lettres de change déjà soumises au droit de timbre sont crédités sous réserve de leur encaissement, déduction faite du taux d’escompte en vigueur, des frais bancaires et d’encaissement éventuels, à la date de valeur du jour où nous pouvons disposer de la contre-valeur.

Le délai de paiement fixé vaut avertissement. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit, sans mise en demeure particulière, d’appliquer des pénalités de retard, calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-6 du Code de Commerce. En application de ce texte, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant l’acheteur que le vendeur les a portés à sont débit. Ces pénalités s’appliqueront sans préjudice de l’indemnité de 40 € par facture impayée et du droit que se réserve le vendeur de désactiver certaines fonctions du produit tant que durera le défaut de paiement, ce que le client accepte expressément. Ce droit d’intervention ne vaudra que pour autant qu’il n’y ait pas de refus de paiement de la part du client en raison d’une réclamation portant sur le produit.

De plus, tout retard de paiement entrainera si bon semble au vendeur et sans mise en demeure préalable, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxe acquis sur facture établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance du vendeur.

12. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et en accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du Code du Commerce relatif au droit de revendication. De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le client s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d’ores et déjà cédées. L’acheteur n’est en aucun cas habilité à céder ces créances. À notre demande, il est tenu d’informer les tiers acquéreurs de leurs cessions en notre faveur et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires au recouvrement. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du client.

Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire des ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du vendeur soit toujours possible.

13. Garantie

À moins que le client n’ait entrepris de sa propre initiative des modifications ou des réparations, le fournisseur est responsable des défauts de la livraison, à l’exclusion de toutes autres actions, comme suit : toutes les pièces qui, dans les 24 mois (12 mois en cas de fonctionnement jour et nuit) suivant le transfert des risques, deviennent manifestement inutilisables en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques, notamment en raison d’un défaut de conception, de matériaux de construction de mauvaise qualité ou d’une exécution défectueuse, ou dont l’utilisation est considérablement réduite, doivent être réparées ou remplacées gratuitement, selon l’option choisie par le fournisseur.

Le constat de tels défauts doit être immédiatement signalé par écrit au fournisseur. À cet effet, la pièce faisant l’objet de la réclamation doit être envoyée à notre usine franco de port, à condition que le poids net n’excède pas 300 kg. Si l’expédition a été retardée sans faute du fournisseur, ce délai de garantie commence à courir à partir de la date et de l'heure d'expédition des pièces livrées ; dans ce cas, il prend fin au plus tard 24 mois après que la marchandise a été déclarée prête à être expédiée. Les pièces éventuellement remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable des vices autres que ceux susmentionnés, qu’il s’agisse de vices matériels ou de vices juridiques. La condition préalable à la responsabilité est le respect des obligations contractuelles incombant au client, en particulier des conditions de paiement qui ont été convenues.

Le client octroie au fournisseur le temps nécessaire et l’opportunité d’effectuer toutes les modifications jugées nécessaires par le fournisseur et de livrer les machines de remplacement ou les pièces de rechange ; en cas de refus du client, le fournisseur est déchargé de sa responsabilité pour défauts.

Parmi les coûts directs résultant de la réparation ou de la livraison de remplacement, les frais liés à la pièce de rechange sont à la charge du fournisseur, dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée. Pour le reste, les frais sont à la charge du client.

Aucune responsabilité n’est assumée pour les pièces fournies dont l'usure est prématurée en raison de leurs propriétés matérielles ou de la nature de leur utilisation, ni pour les dommages résultant d’une usure naturelle, d’une manipulation défectueuse ou par négligence, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, installation inadaptée, de travaux de construction défectueux, de travaux défectueux portant sur les murs porteurs ou d’un sol inapproprié, ainsi qu’à la suite d’influences liées à la température, aux conditions climatiques, chimiques, électrotechniques ou électriques ou à la suite d’autres influences naturelles.

Si le fournisseur ne reconnaît pas les réclamations en temps utile, le droit du client de faire valoir des droits découlant de défauts expirera, en tout état de cause, six mois à compter de la date de la réclamation effectuée en temps utile et au plus tôt à l’expiration du délai de responsabilité.

En cas de dommage pendant le transport, l’acheteur doit faire constater les faits par les autorités compétentes dans les plus brefs délais, faute de quoi les droits à l’encontre du transporteur et de l’assureur deviendront caducs. Ces conditions s’appliquent aux ventes FOB et, mutatis mutandis, aux autres ventes, notamment franco-navire ou CIF port de référence.

Nous ne sommes responsables des produits de tiers que dans la mesure où le fournisseur est responsable à notre égard.

14. Exclusion des dommages-intérêts

Au titre de garantie, le vendeur ne sera tenu qu’aux interventions ci-dessus. Toutes les actions additionnelles qui n’y figurent pas, en particulier les actions en dommages-intérêts, sont exclues quel qu’en soit le fondement juridique.

15. Montage, installation

En cas de montage et d’installation, il y a lieu de nous rembourser les frais de main-d’œuvre ainsi que les frais de séjour et de déplacement. Vous devez vous assurer, à ce propos, que le montage ou l’installation puisse être effectué sans interruption et que les travaux de préparation nécessaires, tels que le soubassement, le branchement électrique etc., ont déjà été effectués.

16. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Tout différent portant sur l’application des présentes conditions générales de vente et de leurs interprétations, de leur exécution et des contrats de vente ou de service conclus par le vendeur, ou concernant le paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, de la prestation, du paiement et du mode de paiement, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incident, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action de recouvrement de créance par le vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlants du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

17. Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera réglée par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises

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